Non-paiement de prime ou litige avec votre assureur : vos droits et recours

Litige suite à un refus d'indemnisation, non-paiement entraînant une résiliation, désaccord sur le montant d'une indemnité — A.F.D. Courtage vous aide à faire valoir vos droits face à votre assureur.

Les litiges avec l'assureur flotte : des situations plus fréquentes qu'on ne croit Les litiges avec un assureur flotte peuvent prendre plusieurs formes : Refus d'indemnisation : l'assureur refuse de prendre en charge un sinistre en invoquant une exclusion ou une clause du contrat Montant d'indemnisation insuffisant : désaccord sur la valeur du véhicule ou le coût des réparations Non-paiement de prime : difficulté temporaire de trésorerie ayant entraîné une mise en demeure ou une résiliation Litige sur la responsabilité : désaccord sur la part de responsabilité lors d'un accident Le non-paiement de prime : une situation à gérer en urgence Un non-paiement de prime entraîne automatiquement une procédure de mise en demeure puis une suspension de garantie sous 30 jours. Passé ce délai sans régularisation, la résiliation peut être prononcée. Si vous avez un véhicule impliqué dans un accident pendant la suspension, vous pouvez être considéré comme non assuré pour la garantie dommages (mais la RC reste couverte 10 jours après mise en demeure). Contester un refus d'indemnisation Face à un refus d'indemnisation, plusieurs recours existent : Réclamation formelle : lettre recommandée au service réclamations de l'assureur Médiateur de l'assurance : saisine gratuite en cas de blocage Expertise contradictoire : faire appel à un expert indépendant pour contester l'expertise de l'assureur Recours judiciaire : en dernier ressort, saisine du tribunal compétent